Toujours moins
Prestations en baisse et sous-financement des mesures indispensables caractérisent la politique du gouvernement en matière sociale.
dans l’hebdo N° 1001 Acheter ce numéro
Retraites
La réforme des retraites est double. Elle concerne d’abord les régimes spéciaux, dont le candidat Sarkozy avait promis la disparition au nom de « l’équité » entre les Français. Les salariés bénéficiant des régimes spéciaux de retraite passeront progressivement d’ici à 2012 de 37,5 à 40 ans de cotisation nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein. La réforme entre en vigueur le 1er juillet à la SNCF et à la RATP. La réforme du régime général est aussi engagée depuis que Xavier Bertrand a lancé le 28 avril la consultation des partenaires sociaux. Dans la droite ligne de la loi Fillon de 2003, le ministère du Travail entend porter de 40 à 41 annuités la durée de cotisation à l’horizon 2012, puis l’allonger par la suite.
Le gouvernement a beau répéter vouloir « sauver le régime par répartition » , il encourage un système par capitalisation. Alors que le travail à temps partiel ne cesse de se développer, qu’aucune mesure n’a été prise pour faire face au chômage des seniors, et que les négociations sur la pénibilité sont en panne, l’augmentation de la durée de cotisation aboutira de fait à la multiplication des retraites tronquées. Ces mesures destinées à réaliser des économies sur le dos des salariés les plus précaires ou les plus sujets à la pénibilité serviront à cofinancer l’augmentation du minimum vieillesse. Une fois encore, le financement des mesures « sociales » est fait au détriment des moins avantagés.
Franchises médicales
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, promulguée le 19 décembre 2007, instaure le système des franchises médicales. Mises en place depuis le 1er janvier, celles-ci touchent tous les assurés sociaux à l’exception des bénéficiaires de la CMU, des étudiants et des femmes enceintes. Les patients sont mis à contribution (50 centimes par boîte de médicament et par acte paramédical, et 2 euros par transport sanitaire) pour financer le plan Alzheimer, le développement des soins palliatifs et la lutte contre le cancer. À cela s’ajoute une nouvelle vague de médicaments déremboursés. La logique de « responsabilisation » des malades engagée sous Chirac continue à s’accentuer.
Revenu de solidarité active
Le RSA voulu par Martin Hirsch vise à rendre attractif le retour au travail ou l’augmentation de l’activité professionnelle des personnes allocataires de minima sociaux, afin qu’une reprise d’activité rémunérée en dessous ou aux alentours du Smic ne soit pas moins « rentable » que la perception de leurs allocations.
En annonçant son intention de « redéployer » une partie de la Prime pour l’emploi versée aux salariés les plus modestes pour financer la généralisation du RSA – actuellement expérimenté dans une quarantaine de départements –, estimée à 1,5 milliard d’euros, le gouvernement engage un cycle absurde où, pour enrayer le phénomène des travailleurs pauvres, il paupérise les travailleurs…
Allocations familiales
Un décret annoncé le 16 avril par le Premier ministre réduit, à partir du 1er mai, le montant des allocations familiales. Jusqu’à présent, celui-ci augmentait avec l’âge des enfants : majoration de 34 euros par mois à 11 ans, de 60 euros par mois à partir de 16 ans. Désormais, la majoration ne sera plus que de 60 euros à 14 ans. Le manque à gagner pour des parents dont le deuxième enfant fête ses 11 ans après le 1er mai sera de 587 euros. Pour la branche famille de la Sécurité sociale, l’économie approchera les 80 millions d’euros dès 2008, et les 138 millions en 2013. « Une mesure incompatible avec une politique familiale dynamique » , dénonce la Caisse nationale d’allocations familiales.
Logement
Présenté le 29 janvier, le « plan Fillon » rallonge de 25 % les crédits en faveur du logement pour 2008. Mais 250 millions d’euros au lieu du 1,5 milliard minimum évalué ne permettront pas le financement du plan ambitieux tant espéré : le collectif interassociatif, qui s’est rassemblé pour lister 13 propositions visant à lutter contre le sans-abrisme et le mal logement, s’est dit extrêmement « déçu » . Le Premier ministre a annoncé en outre la réhabilitation de 100 000 logements dans les quatre ans alors que la France compte 600 000 logements insalubres. Son plan prévoit aussi d’interdire les expulsions locatives. Mais cette interdiction n’a toujours pas fait l’objet d’un texte officiel. La trêve hivernale a pourtant pris fin le 15 mars.
Bourses étudiantes
La réforme des critères d’attribution des bourses universitaires n’a pas fait l’objet d’une communication particulière. Et c’est l’Unef qui a tiré le signal d’alarme le 25 mars : au nom de la « simplification », certains critères prenant en compte la situation individuelle de l’étudiant (éloignement du domicile, handicap, dépendance d’un parent isolé) ne seront plus retenus à la rentrée prochaine. Selon le syndicat étudiant, 20 000 des 700 000 boursiers verraient baisser leur allocation de 450 à 2 000 euros par an, tandis que 2 000 étudiants n’auraient tout simplement plus de bourse. Pour faire passer la pilule de la réforme universitaire, la ministre Valérie Pécresse avait pourtant promis l’été dernier une revalorisation des bourses pour les plus défavorisés.