Le droit de mourir libre
Non-respect des lois relatives aux droits sanitaires des détenus.
dans l’hebdo N° 1193 Acheter ce numéro
Le 4 mars 2002, le Parlement adoptait la loi sur les droits des malades en prison. Texte fondateur de la démocratie sanitaire et de la participation des usagers aux politiques de santé, cette loi instaurait une suspension de peine lorsque le pronostic vital du détenu est engagé ou que son état de santé est jugé durablement incompatible avec l’incarcération.
C’est évidemment le cas pour toute personne atteinte du sida. Or, dénonce aujourd’hui le collectif TRT-5, réunissant plusieurs associations de lutte contre le sida, « la surpopulation carcérale, le manque de professionnels de santé et les con ditions de détention rendent extrêmement difficile le maintien d’un suivi médical garant de confidentialité, d’anonymat, de secret médical et d’observance ».
Dix ans après la loi, le collectif souligne que « la réalisation des expertises médicales se heurte parfois à une méconnaissance de l’organisation effective des soins en détention ou de la pathologie pour laquelle les experts ont à rendre un avis » . S’ajoute un manque de définition claire des conditions d’octroi. Des dysfonctionnements qui contredisent une autre loi, votée en 1994, instaurant l’égalité dans l’accès aux soins entre milieu carcéral et milieu libre.
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