Pour une réforme du Conseil constitutionnel ?

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet aux prévenus de contester la constitutionnalité d’une disposition législative. Si le Conseil constitutionnel juge que le texte en question n’est pas conforme aux principes dictés par la Constitution, il peut l’abroger. Une décision radicale qui permet à toute personne engagée dans une procédure judiciaire de faire valoir ses droits constitutionnels. Mais, sous ses aspects de tribunal, le Conseil constitutionnel n’est pas une juridiction. Il est pourtant le seul à pouvoir supprimer une loi sans discussion.

Avant d’arriver sur le bureau des sages du Conseil constitutionnel, la QPC est examinée par la juridiction saisie, qui se prononce sur sa recevabilité. Le cas échéant, la QPC prend la direction du Conseil d’État (ordre administratif) ou de la Cour de cassation (ordre judiciaire), qui décident à leur tour de la transmettre au Conseil constitutionnel. C’est seulement après ce double filtre que les sages du Conseil se penchent sur le problème soulevé.

Les membres du Conseil constitutionnel, neuf sages nommés respectivement par les présidents de la République, du Sénat et de l’Assemblée, y siègent pour neuf ans. S’ajoutent les anciens présidents de la République, qui, de droit, en font partie à vie. Une prérogative qui peut virer au conflit d’intérêts. Dans le cas du procès du Mediator, si la Cour de cassation transmet la QPC soulevée par l’avocat de Jacques Servier, le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la constitutionnalité de la procédure de Nanterre. Parmi les sages, Nicolas Sarkozy, ancien avocat de Jacques Servier, qui lui a aussi décerné la Légion d’honneur.