Accords sur l’emploi : le grand recul social

Dans le document d’orientation remis aux partenaires sociaux en juillet 2012, la négociation sur l’emploi devait aboutir à plus de souplesse pour les entreprises et plus de protection pour les salariés, selon le fameux modèle scandinave de flexisécurité. Jean-Marc Ayrault a estimé que l’objectif a été atteint le 11 janvier avec un accord national interprofessionnel (ANI) « au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi », signé par trois syndicats minoritaires (CFDT, CFTC et CFE-CGC).

Les ministres du Travail et de l’Économie, Michel Sapin et Pierre Moscovici, ont aussitôt appelé les parlementaires à le « respecter » lorsqu’il leur sera transposé dans un projet de loi, soumis au Parlement en avril et en mai. L’accord patronat-syndicats « n’enthousiasme pas tous les socialistes que je croise, loin de là, et je pense qu’il serait sain qu’on laisse le Parlement débattre », a protesté Pierre Laurent, secrétaire national du PCF, qui dénonce un texte « dicté principalement par les préoccupations du Medef, et  [qui] va encore donner de nouvelles libertés de licencier ». Non-signataires de l’ANI, la CGT et FO critiquent vivement un accord qui ne sécurise pas le travail. Elles estiment que le dossier n’est pas clos. Une réunion unitaire, le 5 février [^2], à l’invitation de la Fondation Copernic et d’Attac France, discutera des initiatives à prendre pour « peser sur le débat parlementaire », car « rarement un accord de ce niveau aura entériné autant de reculs pour les salariés », écrivent cinq juristes et syndicalistes dans une note de la Fondation consacrée à l’ANI [^3], dont nous publions des extraits (voir ci-contre). Pour eux, les « nouveaux droits » apparaissent « très limités ». Surtout, le texte que François Hollande demande au gouvernement et au législateur de transcrire dans la loi est profondément déséquilibré. Le coût et la flexibilité du travail y sont la variable d’ajustement de la compétitivité des entreprises.

Il n’est, par exemple, plus question de laisser aux salariés la possibilité de refuser la modification de leur contrat de travail et de garder l’ensemble de leurs droits en cas de licenciement, comme la loi Fillon de 2004 le permettait, tout en laissant la possibilité aux accords d’entreprise de déroger aux accords de branches et au code du travail. Avec l’accord du 11 janvier, le patronat « obtient une déréglementation d’ampleur du droit du travail », constatent les juristes de la Fondation Copernic, qui notent que l’article 18 et une annexe de l’ANI permettent la conclusion d’accords de maintien dans l’emploi, l’équivalent des accords de compétitivité-emploi souhaités par Nicolas Sarkozy avant sa défaite à la présidentielle. « Un accord majoritaire pourrait prévoir une baisse de salaire en échange du maintien de l’emploi. Le salarié qui refuserait serait licencié pour motif économique. Et si les salariés sont plus de dix à refuser, ils seraient licenciés sans les obligations d’un licenciement collectif. De fait, le contrat de travail ne pourra plus résister à l’accord collectif, même si ce dernier est moins favorable au salarié. »

François Hollande avait pourtant promis, lors d’une visite sur le site industriel de Gandrange, en février 2012, que ce type d’accord ne « verrait pas le jour ». Or, l’ANI le généralise, plusieurs entreprises ayant déjà franchi le pas : Ainsi, Renault a récemment brandi la menace de fermeture de sites en France si aucun accord de compétitivité n’est trouvé au sein du groupe. L’ANI met aussi à mal la protection des salariés et les moyens d’intervention de leurs représentants dans le cas des licenciements pour motif économique : il devient en effet possible « de déroger par accord d’entreprise majoritaire » à ces procédures, avertit la Fondation Copernic. En l’absence d’un tel accord, la procédure et le plan social feraient l’objet d’une homologation par l’administration, mais « les délais de contestation seraient drastiquement raccourcis : trois mois pour contester l’accord ou l’homologation (contre douze actuellement), douze mois pour un salarié contestant son licenciement (contre cinq ans actuellement) ».

L’ANI prévoit la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de conclure des contrats de travail dit « intermittents ». « Le contrat de travail intermittent est clairement défavorable aux salariés. Le temps de travail est annualisé et librement fixé par l’employeur, qui n’est tenu de faire figurer au contrat qu’une durée minimale de travail. » Ce qui fait réagir la Fondation Copernic, qui estime que cet accord « ne fera pas reculer la précarité, ni le chômage, ne créera pas d’emplois, mais fera régresser un peu plus les droits des salariés, à commencer par les plus précaires d’entre eux, les femmes en particulier ». La gauche au Parlement portera une lourde responsabilité sociale si la promesse présidentielle de « sécuriser » le travail est exclue des débats.

[^2]: Bourse du travail, 3, rue du Château-d’Eau, 75010 Paris, salle Louise-Michel, 18 h.

[^3]: « Plus de flexibilité pour le patronat et plus de sécurité… pour le patronat », Denis Auribault, Guillaume Etievant, Laurent Garrouste, Pierre Khalfa et Patrick Le Moal. Fondation Copernic, janvier 2013. Téléchargeable gratuitement sur www.fondation-copernic.org