Chômage : Qui paiera la note du « droit d’option » ?

Lors de la brève négociation du 25 mars consacrée aux droits rechargeables, les partenaires sociaux signataires de l’accord sur l’assurance chômage de 2014 (Medef, CFDT, FO et CFTC) ont décidé de retoucher a minima cette réglementation, pourtant très pénalisante. L’actuel système concerne quelque 383 000 demandeurs d’emploi, qui perçoivent une allocation-chômage inférieure à leurs derniers droits acquis, indique une estimation fournie le 25 mars par l’Unedic. Une précédente note de l’organisme d’assurance chômage, datée de 2014, estimait à près de 500 000 le nombre de chômeurs lésés par un système les contraignant, après avoir perdu un emploi, à épuiser leurs anciens droits à indemnisation avant d’en obtenir de nouveaux.

Le « droit d’option », censé corriger les dysfonctionnements des droits rechargeables, permettrait, sous conditions restrictives, de conserver ses droits anciens. Mais il « représente un coût supplémentaire sur les deux prochaines années de près de 200 millions d’euros », estime Vincent Destival, directeur général de l’Unedic. Dès le 1er avril, 119 000 chômeurs pourraient exercer ce droit. Il sera compensé par plusieurs mesures, afin que son impact sur l’équilibre financier de l’assurance chômage soit « nul ». La première mesure est que « plus de 250 000 personnes resteront en sous-indemnisation », relève la CGT, qui déplore une « usine à gaz » construite pour exclure un grand nombre d’allocataires. Pour financer ce « toilettage qui ne changera rien à la logique de cette convention, selon la Coordination des intermittents et précaires d’Île-de-France (CIP-IDF), l’Unedic réduit l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) », un dispositif dédié aux demandeurs d’emploi, et diminue aussi « l’aide différentielle de reclassement pour les seniors et les chômeurs de longue durée », laquelle permettait de compenser la perte de revenus dans le cas d’une reprise de travail moins rémunérée. À cela s’ajoute la vérification systématique par Pôle emploi « de la condition de chômage involontaire à chaque fin de contrat de travail », ce qui devrait générer une économie de 40 millions d’euros sur les deux ans à venir, annonce l’Unedic.

La CIP-IDF critique ces mesures d’économies réalisées « sur le dos des pauvres » et dénonce une convention qui « enfonce les précaires dans la précarité », puisque les demandeurs confrontés à la discontinuité de l’emploi et aux petits boulots mal rémunérés ouvrent « un droit très bas » et ne peuvent pas « cumuler leur allocation avec du salaire gagné dans le mois ». Pour la CGT, « dans tous les cas de figure, la démission générera une “punition” consistant à subir un délai non indemnisé de quatre mois minimum ». Le syndicat reproche au ministère du Travail d’agréer « sans sourciller les pires conventions d’assurance chômage ». Surtout, le droit d’option ne s’exercera qu’à la demande du demandeur d’emploi, qui disposera d’un délai de réflexion de 21 jours avant de prendre une décision à « caractère irrévocable ». À condition d’en être informé.