Débat : Quelle réforme pour le code du travail ?

L’économiste Gilbert Cette, coauteur (avec Jacques Barthélémy) d’un rapport de Terra Nova sur la réforme du droit du travail [^2], et le syndicaliste Fabrice Angéi ne sont pas opposés à une révision du code du travail, mais en des termes très différents qu’ils explicitent ici.

Le gouvernement propose de réformer de manière substantielle le droit du travail en laissant une plus grande place à la négociation collective. Ces propositions sont-elles nécessaires et suffisantes ?

Gilbert Cette : Ces propositions sont celles que Jacques Barthélémy et moi avançons depuis déjà des années. Nous les expliquons et les approfondissons dans le rapport de Terra Nova que nous venons de publier. Sur les plans économique et de protection des travailleurs, la complexité extrême du code du travail aboutit à un échec. Par la superposition de normes, il bride l’initiative économique et la création d’emploi. Cela explique en partie le fort taux de chômage dont la France pâtit depuis des décennies, contrairement à de nombreux pays qui n’ont pas durablement souffert de chômage massif. Les plus pénalisés par cette situation sont les entrants sur le marché du travail, en particulier les jeunes. Il faut permettre aux partenaires sociaux d’élaborer des compromis adaptés à la situation spécifique des différentes branches et entreprises. Résultant d’une négociation collective et finalisées dans un accord collectif, les normes ainsi définies peuvent être plus adaptées que celle du code du travail, en termes d’efficacité et de protection. Bien entendu, cette possibilité de substituer des normes conventionnelles aux normes légales doit s’exercer dans certaines limites impératives, qui sont celles du droit supranational, notamment communautaire, et des grands principes, dont ceux garantissant le respect des libertés fondamentales. Mais cette réforme est à elle seule insuffisante pour apporter une réponse ambitieuse aux multiples difficultés de l’économie française. Ces difficultés appellent d’autres réformes sur le marché du travail, portant sur le salaire minimum, la formation professionnelle, etc. ; sur le marché des biens, car les professions protégées ne sont que peu réformées par la loi Macron ; sur l’éducation, la réforme actuellement envisagée étant inadaptée ; et plus globalement sur les administrations publiques, que l’on est en train de paupériser – le problème n’est pas que les agents du secteur public sont trop payés, mais qu’ils sont trop nombreux.

Fabrice Angéi : Le code du travail n’est pas responsable du chômage. L’OCDE en atteste, il n’y a aucun lien direct entre l’emploi et le droit du travail. C’est la demande qui remplit les carnets de commandes et c’est la politique d’austérité menée par le gouvernement qui les vide ! Là sont les causes d’une croissance atone et d’un chômage massif qui empêchent les jeunes et les personnes privés d’emploi de trouver du travail. Les propositions de Jean-Denis Combrexelle constituent une remise en cause profonde des protections des salariés en faisant de la négociation d’entreprise le niveau prioritaire et en rendant la loi supplétive. Elles conduisent à une inversion de la norme au détriment des conditions de travail et de rémunération des salariés. Elles visent à dédouaner l’État de sa responsabilité et à transférer la responsabilité sociale de l’entreprise, qui relève de l’employeur, vers les salariés et leurs élus. Les dérogations issues de la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 – accords de maintien de l’emploi et autres – n’ont créé aucun emploi, voire en ont détruit. Ce qui est nécessaire, c’est de fortifier le code du travail pour lutter contre la précarité. La flexibilité, il n’y en a que trop. 8 salariés sur 10 sont recrutés en CDD, pour une période de plus en plus courte.

N’y aurait-il pas une autre manière de faire en sorte que le code du travail soit adapté ?

Fabrice Angéi : La CGT n’est pas contre la négociation de branche ou d’entreprise, notamment sur les conditions de travail. À condition qu’elle s’appuie sur le respect de la hiérarchie des normes et du principe de faveur. La loi, c’est son rôle, doit garantir aux salariés un socle de protection commun fort, que les différents niveaux d’accord doivent améliorer. Nous n’y dérogerons pas. Pour être efficace, le dialogue social doit être encadré. Cela demande une démarche autre que celle proposée par la loi Rebsamen, qui a réduit de façon drastique les moyens des représentants du personnel. Nous avons besoin de libertés syndicales reconnues et de droits nouveaux d’intervention et d’expression pour les représentants syndicaux et les salariés. Un nouveau cadre pour le dialogue social dépassant le périmètre de l’entreprise a toute sa pertinence. Des expériences existent en matière de comités inter-entreprises et de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de sites qui méritent de trouver des prolongements. Une approche territoriale de la négociation doit également émerger sur certains sujets pour produire des droits collectifs communs aux salariés sur un territoire donné : emploi, formation, mais aussi organisation et environnement du travail. C’est aussi cela l’efficacité économique.

Gilbert Cette : La stratégie de réforme du marché du travail que nous défendons est la seule qui soit rapide et équilibrée. Rapide, car elle permet de laisser aux acteurs, c’est-à-dire aux partenaires sociaux, toute latitude pour décider eux-mêmes des domaines prioritaires à adapter. Pour certaines entreprises et branches, cela peut être les seuils sociaux ; pour d’autres, le droit de la durée du travail ; pour d’autres encore, les instances représentatives du personnel. Toute autre démarche de réforme thématique aboutit à agiter régulièrement des chiffons rouges qui alimentent les oppositions, et prend un temps infini. Notre approche est équilibrée : la signature de l’entreprise au bas de l’accord garantit que cette dernière y trouve un intérêt économique, et celle des représentants syndicaux légitimes et majoritaires garantit que les changements prévus par l’accord sont globalement plus protecteurs que la situation sans accord. Une approche qui consisterait à réduire le volume du code du travail serait moins équilibrée puisqu’elle aboutirait à un affaiblissement des protections. Et elle n’inciterait pas au développement d’une négociation collective constructive, qui nous paraît indispensable.

L’abondance et la complexité du code du travail le rendent-elles inefficace en matière de protection des salariés ?

Gilbert Cette : Les réponses à différentes enquêtes montrent que les salariés ne considèrent pas la complexité du droit social comme protectrice. La comparaison avec la situation de nombreux autres pays, par exemple en Europe les pays scandinaves, ou bien l’Allemagne, montre que le chômage durablement massif dont pâtit la France n’est pas une fatalité. Et cette situation est en partie liée au fait que l’abondance de textes complexes et uniformes bride fortement l’initiative économique.

Fabrice Angéi : Le code du travail n’est pas plus abondant que d’autres codes, comme celui des impôts par exemple. Il est le reflet de la complexité des relations sociales. Néanmoins, il y a effectivement un problème d’accessibilité au code du travail. Supprimons les nombreuses dérogations voulues par le patronat en matière de temps de travail, de contrat de travail, et ce sera autant de lisibilité et de clarté pour tous ! La loi garantit l’intérêt général. À l’inverse, prétendre adapter le code du travail à l’entreprise entraînerait un éclatement du droit du travail en autant d’entreprises, en fonction de la taille ou de la situation du salarié. Pour l’inspection du travail, cela rendrait impossible l’exercice de ses missions et ne ferait qu’accroître la jurisprudence. Cela mettrait surtout en péril le principe d’égalité des salariés devant la loi. C’est contraire aux valeurs de la République. C’est en raison de ce principe que le Conseil constitutionnel a sanctionné le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié.

Ne faut-il pas adapter le droit du travail aux nouveaux modes d’organisation liés au numérique ?

Fabrice Angéi : Le droit du travail doit prendre en compte les enjeux liés à la transformation de l’activité professionnelle et aux nouvelles technologies d’information et de la communication (TIC). Avec ces transformations, la subordination liée au contrat de travail risque de devenir peu à peu une subordination liée à un contrat commercial. En fait d’autonomie nécessaire, le travailleur est pieds et poings liés à une subordination financière dont il ne maîtrise aucun des ressorts, pas plus sur sa protection sociale que sur sa sécurité d’emploi. C’est pourquoi la CGT propose de faire évoluer les droits des salariés vers moins de subordination et plus d’autonomie, tout en sécurisant son évolution professionnelle. Ses droits à la formation, à la qualification, à l’ancienneté, au niveau de salaire, etc., garantis collectivement, ne doivent plus dépendre du contrat de travail mais être attachés au salarié, et être transférables et opposables à tout employeur. Depuis plus de quinze ans, la CGT œuvre pour un « nouveau statut du travail salarié ». C’est l’une des réponses au développement du numérique, qui ne peut être renvoyé à la négociation entreprise par entreprise ni donner lieu à l’élargissement du forfait jour. Mais n’oublions pas que la priorité reste le maintien d’une grande majorité des travailleurs dans le salariat.

Gilbert Cette : Une plus grande liberté conventionnelle laissée aux partenaires sociaux pour construire et décider – dans certaines limites et par accord collectif majoritaire au terme d’une négociation équilibrée – de normes plus adaptées à leur situation spécifique que celles du code du travail peut faciliter, là où c’est pertinent, l’adaptation aux nouveaux modes d’organisation associés aux TIC. Mais cette adaptation nécessite aussi d’autres changements, comme l’élaboration d’un statut de para-subordination distinct de celui du salariat, ainsi que le préconise mon coauteur Jacques Barthelemy dans de nombreux écrits. Ici encore, cela signifie que les réformes à engager sont multiples. Il faut pour cela de l’ambition, et c’est cette dernière qui semble pour l’instant manquer à la classe politique, toutes tendances confondues.

[^2]: Réformer le droit du travail , rapport de Terra Nova, Jacques Barthélémy et Gilbert Cette, éd. Odile Jacob.