L’ordre fiscal bien gardé

Le Conseil constitutionnel donne victoire à Manuel Valls contre son propre camp. La réduction progressive de la CSG sur les bas salaires, introduite dans le budget 2016 par un amendement de l’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault, a été jugée anticonstitutionnelle, dans un avis rendu le 29 décembre. La mesure visait à revaloriser les salaires inférieurs à 1,3 fois le Smic en versant une fraction de la prime d’activité sous forme de réduction de la contribution sociale généralisée. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’elle introduisait une inégalité de traitement entre les salariés et les indépendants, qui eux ne paient pas la CSG et ne bénéficieraient donc d’aucune ristourne. Cette inégalité est toutefois de pure forme, car les indépendants bénéficient au même titre que les salariés de la nouvelle prime d’activité.

Ce premier geste d’équité fiscale devait bénéficier aux plus pauvres, qui n’ont pas profité des baisses d’impôts sur le revenu votées depuis deux ans par les socialistes et qui n’exercent pas systématiquement de recours pour les allocations auxquelles ils peuvent prétendre. La loi Rebsamen, fusionnant le RSA activité et la prime pour l’emploi, « ambitionne » ainsi un taux de recours de 65 %, alors que l’amendement Ayrault aurait introduit son application systématique. Soutenu par 158 députés socialistes, cet amendement était combattu par la droite et allégrement critiqué par le gouvernement, lequel avait pris publiquement position contre la mesure de dégressivité. L’idée d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG servait pourtant de levier à la « grande réforme fiscale » vendue par le candidat Hollande dans son programme pour la présidentielle. Désormais, le gouvernement peut compter sur le Conseil constitutionnel pour se poser en rempart contre la « révolution fiscale » qu’il vantait tant hier.