Enfant en rétention : la France de nouveau condamnée

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France, ce 12 juillet, pour cinq affaires. En cause : sa politique consistant à enfermer de jeunes enfants pendant plusieurs jours dans des centres de rétention administrative (CRA), en vue de leur expulsion. Un traitement jugé inhumain ou dégradant, par les juges européens, qui fait ici référence à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

La CEDH a été saisie par les familles étrangères ayant subi de tels traitements. Les cas concernent tous des enfants particulièrement jeunes entre 2011 et 2014. En 2012, un jeune Arménien de 4 ans a été placé 18 jours dans un centre de rétention administrative (CRA) de Toulouse, avec ses parents. La même année, à Metz, deux fillettes de deux ans et demi et de quatre mois ont passé huit jours dans un CRA. La Cour était aussi saisie pour le cas d’un jeune Roumain de quatre ans et d’enfants Tchéchènes de 7 et 15 mois, retenus respectivement pendant 7 et 9 jours en centre de rétention administrative.

Un traumatisme pour les mineurs

Pour les juristes européens, la justice française aurait notamment dû faire en sorte de trouver une mesure moins coercitive, particulièrement lorsqu’il s’agit de jeunes enfants. « La Cour insiste, en présence d’enfants mineurs, sur la nécessité pour les autorités internes de s’assurer que le placement en rétention est la mesure de dernier ressort et qu’il n’existe aucune autre mesure de substitution », peut-on lire dans un communiqué de la CEDH. La France doit donc verser aux familles requérantes des sommes allant de 1 500 à 9 000 euros, au titre du dédommagement moral.

À la suite de cette condamnation, la Cimade, ONG qui assiste les étrangers dans les 24 CRA de France, appelle le gouvernement français à « tirer toutes les conséquences des arrêts de la CEDH », dans un communiqué. « Depuis toujours, nous condamnons le principe même de l’enfermement. La rétention administrative, c’est un univers carcéral, avec des barbelés, des verrous, une surveillance policière », a expliqué à l’AFP Jean-Claude Mas, secrétaire général de l’organisation. « C’est traumatisant pour toutes les personnes enfermées, au seul motif de papiers pas en règle, mais ça l’est encore plus pour des enfants. C’est de la maltraitance, même pour un jour ou deux », a ajouté Jean-Claude Mas.

Selon l’ONG, le placement des mineurs en centre de rétention, qui avait baissé ces dernières années, est reparti à la hausse en 2015, avec 105 enfants enfermés cette année-là en métropole, contre 45 en 2014. Pour l’heure, en 2016, déjà 67 enfants ont connu ce traitement. En 2012 pourtant, François Hollande affirmait dans un courrier adressé à la Cimade qu’il s’engagerait à « à interdire les placements en rétention des familles avec enfants dès mai 2012, au nom de l’intérêt supérieur des enfants qui doit primer ».