Les limites du « plan A’ »

L****es textes européens imposent de résorber les déséquilibres macroéconomiques par des politiques d’austérité budgétaire et salariale dont les effets pervers sont patents. Mais des stratégies alternatives existent. La première consiste à transformer la zone euro en union de transferts. Dans ce cadre, les investissements publics décidés à l’échelle communautaire permettraient de développer les infrastructures des zones subissant les déséquilibres et d’organiser la transition écologique. Cela suppose l’existence d’un budget de la zone euro important, financé par un impôt européen et par l’émission d’euro-obligations. Cet impôt serait une fraction de l’impôt sur les sociétés, dont l’assiette serait consolidée et les taux harmonisés. Ce scénario fédéraliste, nécessitant une modification des traités, mettrait en scène un Trésor européen, contrôlé par un Parlement aux pouvoirs renforcés.

La deuxième stratégie consiste à redonner à chaque État sa souveraineté en matière de politique budgétaire, monétaire et de change. À son échelle, chaque État disposerait de la liberté de choisir le mode de financement de sa dette et de ses investissements, et serait en mesure d’ajuster son taux de change pour résorber son déséquilibre extérieur. Ce scénario consacrerait la fin de la monnaie unique et la prévalence d’une Europe des nations.

Les propositions des protagonistes du débat politique se situent peu ou prou autour de ces deux scénarios. Certaines des propositions faites par Yanis Varoufakis et Emmanuel Macron, pour l’heure écartées par l’Allemagne, façonnent le premier. Le second, parfois qualifié de plan B, est rêvé par les partisans de la sortie de l’euro.

Alors que Jean-Luc Mélenchon privilégie un plan A qu’il n’a jamais vraiment détaillé, voilà qu’un « plan A’ » est désormais évoqué. Il serait appliqué en cas de refus – probable – de l’Allemagne d’accepter la renégociation des traités. Ce plan consisterait à activer les options de retrait (opt-out) permises par les traités actuels tout en restant dans l’euro. Ces opt-out avaient permis au Royaume-Uni de se situer hors de l’espace Schengen (pour contrôler l’immigration) ; au Royaume-Uni et à la Pologne de déroger à la charte des droits fondamentaux (respectivement pour s’attaquer au droit de grève et contre les LGBT) ; au Danemark de refuser la Politique extérieure et de sécurité commune ; au Royaume-Uni, au Danemark et à la Suède de ne pas adhérer à l’Union économique et monétaire (UEM) afin de conserver leur monnaie nationale. Or, cet opt-out à l’UEM ne serait pas activé dès lors que le choix est fait de rester dans l’euro. Le plan A’ consiste alors à déroger au pacte de stabilité (pratique admise sous conditions) et à obtenir l’autorisation d’appliquer « l’Avenir en commun » tant que ce programme reste en conformité avec le droit européen, sur lequel veille la Cour de justice européenne (CJE). Les limites du plan A’ sont évidentes. Le président du groupe France insoumise à l’Assemblée nationale m’a lui-même avoué son impuissance juridique à riposter lorsque le Conseil constitutionnel a enterré, le 6 octobre 2017, l’impôt sur les dividendes, en s’appuyant sur un arrêt de la CJE jugeant cette taxe non conforme à la directive « société mère-filiales »…