Une chantre du « six-pack » à la Commission

Le chef de l’État a proposé Sylvie Goulard pour devenir membre de la Commission européenne, dont la composition doit être avalisée par le Parlement européen. Ralliée de la première heure lors de la présidentielle, éphémère ministre de la Défense, elle s’était éloignée du MoDem et n’a pas été choisie pour respecter les équilibres internes à la majorité. Elle l’a été pour son zèle à promouvoir l’actuelle gouvernance économique européenne. Sylvie Goulard a fait ses armes comme collaboratrice de Romano Prodi, qui considérait le pacte de stabilité et de croissance (PSC) comme une « stupidité ». Députée européenne à partir de 2009, membre du groupe ADLE, Goulard fut l’une des thuriféraires du « six-pack », ensemble de cinq règlements et d’une directive renforçant en 2011 le PSC, et pour lequel elle fut chargée du rapport sur les sanctions aux États.

Le « six-pack » donne une base légale au semestre européen encadrant la construction des lois de finance. Après le diagnostic établi par la Commission dans son rapport annuel de mars, les États doivent lui remettre en avril leur programme de stabilité (inhérent à leur trajectoire budgétaire) et leur programme national de réformes (censé améliorer leur compétitivité), que le Conseil doit approuver en juin.

Le « six-pack » dote le PSC d’un volet préventif, imposant l’équilibre budgétaire structurel comme objectif de moyen terme (OMT), objectif réaffirmé dans le traité budgétaire. Les États qui s’éloignent de cet objectif sont tenus de faire évoluer leurs dépenses publiques à un rythme inférieur à leur taux de croissance potentiel (qui prévaudrait si l’économie était en plein-emploi).

Le « six-pack » comporte aussi un volet correctif, imposant un train d’économies aux États en déficit excessif, sous peine de sanctions. Tout État dont la dette publique dépasse 60 % du PIB est soumis à la procédure de déficit excessif si l’écart entre son niveau de dette et le seuil de 60 % n’est pas réduit de 1/20 chaque année (en moyenne sur trois ans). Les sanctions vont du dépôt auprès de la Commission d’une somme correspondant à 0,2 % du PIB, avec ou sans intérêt, jusqu’à l’amende.

Enfin, un mécanisme d’alerte est créé pour identifier les déséquilibres macroéconomiques à partir d’un tableau de bord. Celui-ci fixe des objectifs précis à atteindre. Des sanctions allant jusqu’à 0,1 % du PIB sont prévues.

Le texte relatif aux sanctions, défendu par Goulard, prévoit que celles-ci deviennent quasi automatiques selon la règle de la « majorité qualifiée inversée » : elles ne peuvent être annulées que si une majorité qualifiée s’y oppose au Conseil. Goulard avait vainement tenté d’y introduire le principe des euro-obligations, honni des conservateurs et des libéraux allemands. Sa nomination n’en constituerait pas moins un gage de bonne volonté donné par la France aux tenants de l’ordolibéralisme, à l’heure où la facture du CICE, les mesures « gilets jaunes » et la « pause » envisagée dans les « réformes » peuvent l’éloigner de son OMT.