L’accord qui protège les pollueurs

Longtemps resté dans l’oubli, le Traité de la charte de l’énergie (1), regroupant plus d’une cinquantaine d’États (de l’Europe occidentale au Japon en passant par l’Asie centrale), est aujourd’hui utilisé par les multinationales de l’énergie pour attaquer les pouvoirs publics lorsque ces derniers prennent des mesures en matière de transition énergétique qui contreviennent à leurs intérêts. Ainsi, parmi des dizaines de cas, l’entreprise suédoise Vattenfall poursuit l’Allemagne pour sa décision d’abandonner le nucléaire ; l’entreprise allemande Uniper attaque les Pays-Bas pour leur décision de fermer des centrales à charbon ; l’entreprise britannique Rockhopper s’en prend à l’Italie à la suite de son moratoire sur les forages offshore.

De « l’Affaire du siècle » aux mises en demeure de Total, une grande attention a récemment été portée sur les actions entreprises par des ONG, des citoyens ou même des collectivités territoriales pour obtenir devant la justice des décisions favorables concernant le climat : il s’agit de mobiliser les embryons de droit international et national sur les enjeux climatiques pour obliger les entreprises et les États à faire plus en matière de lutte contre les dérèglements climatiques. Une moindre attention est portée aux outils de droit dont disposent les multinationales pour dissuader et sanctionner les États ainsi que les collectivités territoriales.

Le cas hollandais est emblématique. On se souvient de la décision de justice condamnant l’État à faire davantage en matière climatique après une action menée par l’ONG Urgenda au nom de 886 citoyens (2). Cette décision a accéléré le débat sur la sortie du charbon, ce qui reste le moyen le plus rapide pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pourtant, après Uniper, déjà cité, ce sont coup sur coup les entreprises allemande et suédoise RWE et Vattenfall qui annoncent vouloir poursuivre les Pays-Bas en cas de vote d’une loi qui planifie la fermeture de centrales à charbon et prévoie d’interdire l’utilisation du charbon pour la production électrique d’ici à 2030. Elles s’estiment victimes d’une expropriation indirecte et de pertes de profits.

Une étude (3) a documenté l’utilisation du Traité de la charte de l’énergie par les multinationales de l’énergie qui réclament des sommes faramineuses aux États. Si elles ne sortent pas gagnantes à chaque fois, elles peuvent faire pression sur les pouvoirs publics pour retarder ou amoindrir la portée des lois de transition énergétique. C’est ce qui est advenu en France lors de l’examen de la loi Hulot sur les hydrocarbures : il a été montré (4) que l’entreprise canadienne Vermilion a menacé le gouvernement de poursuites après une première mouture du projet de loi assez ambitieuse. Résultat : Nicolas Hulot et le gouvernement ont fait machine arrière, protégeant ainsi les droits acquis des industriels.

Cette confrontation entre un droit du climat encore incomplet et peu contraignant et un droit de l’investissement robuste et contraignant ne fait sans doute que commencer. La transformation des soubassements énergétiques de notre formidable machine à réchauffer la planète qu’est l’économie mondiale doit nécessairement conduire à revoir fortement à la baisse la durée de vie des infrastructures pétrolières, gazières et charbonnières. Les entreprises privées, qui en sont le plus souvent propriétaires, ne vont pas s’abstenir de faire valoir leurs droits devant ces outils de justice parallèle (les mécanismes d’arbitrage entre États et entreprises : ISDS, ICS, etc.) auxquels les pouvoirs publics leur ont donné accès.

Le Traité de la charte de l’énergie fonctionne donc à la fois comme une arme de dissuasion massive à disposition des multinationales de l’énergie pour ralentir ou bloquer des politiques de transition énergétique et comme un outil de sanction financière envers les États lorsqu’ils décident néanmoins de mener des politiques climatiques plus ambitieuses. De ce fait, ce traité protège les pollueurs. On peut même calculer qu’il garantit l’émission de cinq fois plus de gaz à effet de serre que ne le permettrait le budget carbone européen s’il était respecté (5).

C’est la raison pour laquelle une vingtaine d’organisations de la société civile en Europe, parmi lesquelles l’Aitec, Attac France, les Amis de la Terre France ou le CCFD-Terre solidaire, ont appelé les États membres de l’Union européenne à quitter le Traité de la charte de l’énergie (5). Alors que la COP 25 a été transférée à Madrid, l’UE et les États européens, à commencer par la France et Emmanuel Macron, feraient bien de suivre ce conseil plutôt que nous entraîner droit dans le mur. a

(1) Le Traité sur la charte de l’énergie, appelé aussi Charte énergétique européenne, a été signé en 1994 et est entré en vigueur en 1998. (2) « Pays-Bas : l’État condamné pour ses gaz à effet de serre », Politis, n° 1525, 31 octobre 2018.

(3) Résumé du rapport « Un traité pour les gouverner tous », Corporate Europe Observatory (CEO) et Transnational Institute (TNI), juin 2018.

(4) « Loi Hulot : nouvelles révélations sur le lobbying au sommet de l’État », Observatoire des multinationales, 30 août 2018.

(5) « The Energy Charter Treaty (ECT). Assessing its geopolitical, climate and financial impacts », septembre 2019, disponible sur www.openexp.eu

(6) « Lettre ouverte de la société civile sur le Traité sur la charte de l’énergie », 23 septembre 2019, www.collectifstoptafta.org