Avocats : La fin du secret professionnel ?
L’oeil de Politis sur l’actualité de la semaine en bref.
dans l’hebdo N° 1677 Acheter ce numéro
La loi pour « la confiance dans l’institution judiciaire » rate manifestement son objectif. Un amendement adopté le 21 octobre en commission mixte paritaire stipule que le secret professionnel des avocats, inaliénable depuis 1971, pourrait être levé dès que l’avocat « fait l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission ou la poursuite ou la dissimulation d’une infraction ». Une « présomption d’instrumentalisation de l’avocat par son client qui remet en cause tout le secret professionnel », s’affole le Conseil national des barreaux.
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