L’hypothétique réforme du pacte de stabilité

La réforme des règles budgétaires européennes est à l’agenda de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Suspendu pour permettre aux États membres de l’UE de soutenir leur économie face à la crise du coronavirus, le pacte de stabilité sera de retour en 2023, sous des formes à rediscuter cette année. De nombreux économistes, Olivier Blanchard (ex-économiste en chef du Fonds monétaire international) en tête, appellent à son assouplissement, si ce n’est à son abandon.

Au Conseil, le débat ne manquera pas d’opposer une nouvelle fois les pays « frugaux » du nord de l’Europe aux pays du sud, partisans d’un assouplissement des règles. Les premiers ont des balances courantes excédentaires et un endettement public « maîtrisé ». Les seconds ont des caractéristiques macroéconomiques diamétralement opposées. Parmi ces derniers, certains demanderont d’exclure du calcul des déficits publics les dépenses nécessaires à l’investissement public et à la transition écologique. Les « frugaux », avec l’Allemagne et les Pays-Bas à leur tête, leur opposeront la discipline budgétaire et leur rappelleront que la mutualisation des dettes est déjà en marche avec l’émission de la dette commune pour financer une partie du plan de relance européen Next Generation EU. La nouvelle coalition allemande « feu tricolore » (SPD, Verts, FDP), favorable à un saut fédéral, en fera d’autant plus la promotion qu’elle recevra l’appui du président français. En contrepartie, le nouveau ministre des Finances, Christian Lindner (FDP), « faucon » de l’orthodoxie budgétaire, exigera le maintien de règles strictes, synonyme d’un retour à l’austérité dans toute l’Europe.

La séquence qui s’ouvre n’augure rien de bon pour la France, qui fait partie des pays dont la balance courante est déficitaire et qui ne peuvent plus rétablir leur compétitivité au sein de la zone euro par une dévaluation monétaire. Dans un schéma fédéral, ces pays bénéficient en principe des transferts de l’UE pour « converger vers le haut », tels ceux issus du plan de relance européen. Or, malgré les 40 milliards d’euros que doit recevoir notre pays, il sera toujours contributeur net et devra rembourser une soixantaine de milliards, en l’absence de nouvelles ressources propres !

Pour les gauches divisées, qui refusent toutes d’envisager une option de retrait de l’euro, faire feu sur le pacte de stabilité pourrait être un moindre dénominateur commun. En cas de retour à des règles strictes, la France ne serait plus en mesure de soutenir « quoi qu’il en coûte » ses entreprises. Elle serait encore moins à même de remettre sur pied ses services publics, maintenir sa protection sociale et financer sa transition écologique. Sans souveraineté monétaire, la souveraineté budgétaire est indispensable dans une zone euro qui est loin de ressembler à une union de transferts dotée d’un véritable budget fédéral. Sous la férule des « frugaux », le saut fédéral serait un saut ordolibéral, amputant les États de leur souveraineté économique et condamnant les moins « compétitifs » à la déflation salariale. En Allemagne, la présence au pouvoir du SPD et des Verts, pourtant majoritaires dans la coalition, ne changerait malheureusement rien à la donne.

Par Liêm Hoang-Ngoc Maître de conférences à l’université de Paris-I.