Exclu Politis / Violences policières : toujours plus de mis en cause et toujours moins de poursuites

Comment la justice traite les dossiers de violences policières ? Jusque-là, il était difficile d’avoir une analyse quantifiée : les chiffres étaient inaccessibles (lire la note de mise à jour à la fin de cet article). Suite à nos demandes, le bureau des statistiques du ministère de la Justice nous a finalement communiqué les premiers chiffres concernant le « traitement des auteurs dans les affaires de violences volontaires par personnes dépositaires de l’Autorité Publique » (PDAP), c’est à dire les policiers, les gendarmes, les policiers municipaux, etc.

Plus 57 % de mis en cause

Premier élément qui saute aux yeux : la forte hausse du nombre de PDAP mises en cause pour violences volontaires en cinq ans. Elles étaient 534 en 2016, elles sont 836 en 2021, soit une augmentation de 57 %. L’accroissement annuelle la plus nette intervient entre 2019 et 2020 : on passe de 596 mis en cause à 752 – soit une hausse de 26 % en une année seulement. 

En revanche, la part des auteurs poursuivis baisse. Ainsi quand en 2016, 22 % des personnes mises en cause ont été poursuivies, elles ne sont plus que 16 % en 2019. 17,5 % en 2021.

Pour comparaison, en 2019 dans la population générale, 32 % des mis en cause pour violences volontaires (hors cadre familial) ont été poursuivis. Soit un rapport du simple au double. En 2019, les PDAP sont deux fois moins poursuivies que la population générale pour violences volontaires.

En 2019, les PDAP sont deux fois moins poursuivies que la population générale pour violences volontaires.

Inégalités

Quels sont les leviers judiciaires qui aboutissent à ces résultats ? Le premier réside d’abord dans la mise de côté des affaires considérées « non poursuivables » (terme utilisé par le ministère). Une catégorie composée d’affaires classées pour « absence d’infraction » mais surtout pour « infraction mal caractérisée », due en majorité à des problèmes de preuves.

La part des classements pour « infractions mal caractérisés » est d’ailleurs en forte hausse depuis cinq ans dans les dossiers de violences volontaires par PDAP. En 2016, l’infraction mal caractérisée concernait 55% des auteurs déclarés « non poursuivables ». En 2021, cette justification en implique 70 %, démontrant une sérieuse propension à la problématique de la preuve dans ces affaires. Une réalité qui met en cause la manière dont sont menées les enquêtes.

Par conséquent, en 2016, 67 % des PDAP mises en cause sont classés « non poursuivables » contre 70 % en 2019 et 74 % en 2021.  Par comparaison, en 2019 dans la population générale, seuls 33 % des auteurs mis en cause pour violences volontaires ont été classés « non poursuivables ». Un taux similaire (33 %) à l’année 2021, toutes infractions confondues. Les PDAP sont 2,5 fois plus « non poursuivables » que la population générale.

Restent donc les affaires dites « poursuivables ». Là encore, d’autres tris s’appliquent via notamment le classement sans suite pour « inopportunité des poursuites ». Il s’agit d’un classement décidé par le procureur lorsque les recherches sont déclarées infructueuses, qu’il y a carence du plaignant ou quand il estime que la responsabilité de la victime est engagée.

En 2016, 15 % des PDAP « poursuivables » en ont bénéficié, 23 % en 2018 et 2019, et 12 % en 2021. Par comparaison, en 2019 dans la population générale, 14 % des auteurs de violences volontaires ont vu leur dossier classé pour les mêmes raisons.

Ensuite, les auteurs peuvent bénéficier de mesures alternatives aux poursuites. Chez les PDAP, 18 % des auteurs de violences volontaires « poursuivables » en bénéficient en 2016, 25 % en 2018 et 2019, et 22% en 2021. Dans la population générale, en 2019, 36% des auteurs de violences volontaires ont pu accéder à ces alternatives. Le seul taux qui traduit un traitement privilégié de la population générale par rapport aux PDAP.

Toute cette mécanique favorise un nombre restreint de poursuites effectives.

Toute cette mécanique favorise cependant un nombre restreint de poursuites effectives et par conséquent, de personnes dépositaires de l’autorité publique finalement condamnées.

En 2016, 10 % des PDAP mises en cause pour violences volontaires ont été condamnées. Même chose en 2019. En 2020 on tombe à 6 % pour remonter à 10 % en 2021.  Les nombre de condamnés fluctue beaucoup entre 2020 et 2021. Une évolution que l’on peut attribuer aux effets de la crise sanitaire – baisse et reprise de l’activité judiciaire. Pour mieux se rendre compte de la tendance, nous avons calculé ce taux sur les deux années. Ainsi en 2020/2021, 8 % des mis en cause ont finalement été condamnés.

Nous n’avons pour le moment pas eu accès au nombre de personnes condamnées pour violences volontaires afin de pouvoir effectuer une comparaison avec la population générale précisément sur cette qualification juridique.

Cependant, pour toutes infractions confondues, 23 % des personnes mises en cause ont été condamnées en 2021 (462 147 condamnés pour 1 970 776 auteurs mis en cause).

Mais pour avoir une idée plus précise de l’action de jugement, il faut regarder la part des condamnés sur le nombre de personnes poursuivies. En 2016, 46% des PDAP poursuivis ont été condamnées. En 2019, 63 %. Un taux qui retombe à 30 % en 2020 puis remonte à 60 % en 2021 (45 % pour les années 2020/2021).

Pour comparaison dans la population générale, toutes peines confondues, 70 % des personnes poursuivies ont été condamnées en 2021 (462 147 condamnés sur 659 467 poursuivis). Les PDAP autrices de violences volontaires sont donc proportionnellement moins poursuivies et moins condamnées que la population générale, alors même que leur qualité induit une aggravation de la qualification juridique.

Mais quels sont les types de peines auxquelles ils sont condamnés ? Politis a aussi obtenu les chiffres détaillés des condamnations violences volontaires depuis dix ans, un article à lire ici.

Ces données étant d’utilité publique, Politis publie ci-dessous les documents transmis par le ministère de la Justice.