Lopmi : une justice forfaitaire et disciplinaire

Saisi par des députés Nupes, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi), le 19 janvier. Seuls quatre articles ont été partiellement ou totalement censurés. L’article 10 donnait la possibilité aux policiers de se passer de l’autorisation du juge pour certains actes d’enquête.

Le Conseil a estimé que cela « privait de garanties légales le droit à un procès équitable ». L’article 18, qui crée la fonction d’assistant d’enquête de la police, permettait à ces fonctionnaires de procéder « aux transcriptions des enregistrements issus d’interceptions de correspondances ou de techniques spéciales d’enquêtes ». Le Conseil invalide, rappelant que leurs fonctions ne leur donnent « aucun pouvoir d’enquête ou d’instruction ». Jugés sans lien avec l’objet de la loi, deux articles renforçaient la répression des violences à l’encontre des élus, des menaces de mort et les délits routiers.

Le Conseil a cependant validé l’élargissement des amendes forfaitaires délictuelles à de nouveaux délits visant directement les actions de désobéissance civile : « entraver ou gêner la circulation » et « pénétrer ou se maintenir dans l’enceinte d’un établissement scolaire ». Les députés de la Nupes estimaient que ces amendes, qui donnent plein pouvoir aux policiers de constater et de punir, entravent le droit de la défense, de manifester et la liberté d’expression. Le Conseil constitutionnel n’y a rien vu de tel. Il valide aussi la possibilité, pour les préfets, de déclencher un état d’urgence local d’une durée d’un mois, renouvelable sans limite.