Loi Darmanin : la « menace à l’ordre public », l’épouvantail de l’Intérieur

Depuis 2020, le ministre de ­l’Intérieur appelle à systématiser les obligations de quitter le territoire (OQTF) ou les refus de titres de séjour pour toute personne étrangère susceptible de représenter une « menace pour l’ordre public ». Une notion juridiquement indéfinie et politiquement extensive, dont l’appréciation est entièrement laissée aux préfectures. En pratique, elle peut être caractérisée par « tout et n’importe quoi », constate Marc Duranton, responsable des questions de prison à la Cimade. Depuis plusieurs années, cette dernière, comme d’autres associations de défense des droits des étrangers, dénonce l’instrumentalisation de cette arme juridique complexe et documente des procédures abusives, arbitraires et parfois même illégales, comme leurs dramatiques conséquences dans la vie des personnes visées.

Déjà très présente dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notion de menace à l’ordre public pourrait désormais devenir centrale et s’ajouter à celle, tout aussi nébuleuse et fluctuante, « des principes de la République », nouvellement introduite. C’est « le cœur du projet de loi », vante le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, promettant le texte le plus « ferme » et le plus « radical » de ces trente dernières années.

Réduire les protections, faciliter l’arbitraire

Première mesure phare du projet de loi : le gouvernement veut octroyer à l’administration la possibilité de lever les protections contre l’éloignement (OQTF) en cas de menace pour l’ordre public. Actuellement, seul l’arrêté d’expulsion permet de le faire, à condition que la menace soit particulièrement « grave » ; par exemple, en cas de comportements « de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État », « liés à des activités à caractère terroriste », « constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence ».

Gérald Darmanin a instrumentalisé l’attentat d’Arras pour faire passer ses mesures et se dédouaner.

N. Boukara, avocate

Pour Nohra Boukara, avocate au barreau de Strasbourg et membre des Avocats pour la défense des droits des étrangers (Adde), c’est d’ailleurs sur la base de ces dispositions que le ministre de l’Intérieur aurait théoriquement pu prendre un arrêté d’expulsion contre Mohammed Mogouchkov, responsable de l’attentat d’Arras : « Gérald Darmanin a instrumentalisé cet attentat pour faire passer ses mesures et se dédouaner, en disant que la loi actuelle ne lui permettait pas d’expulser. Or, la loi ne l’en empêche pas […]. Je travaille moi-même sur des arrêtés d’expulsion, où une simple note blanche des services de renseignement suffit. C’est très critiquable, mais c’est tout à fait possible. »

Contrairement à ce que laisse entendre le gouvernement, l’avocate estime que « ce n’est pas le profil du meurtrier d’Arras qu’ils ont en tête », puisque les possibilités d’expulsion existent : « L’objectif est de pouvoir éloigner des personnes protégées qui ont commis des infractions de droit commun. Par exemple, un étranger arrivé avant l’âge de 13 ans sur le territoire qui aurait commis des actes de petite délinquance. » Pour les défenseurs des droits, cette mesure est une atteinte dangereuse aux droits des étrangers.

Car les protections contre l’éloignement répondent aux engagements de la France en matière de respect des droits fondamentaux et aux jurisprudences des cours de justice françaises et européenne. Concrètement, elles sont un équilibre auquel est tenue l’administration : avant de prononcer une telle mesure pour des motifs d’ordre public, elle doit examiner et tenir compte, par exemple, de l’intensité de la vie privée et familiale de la personne au regard de la « menace » qu’elle pourrait représenter.

Par ailleurs, ces protections ne s’appliquent pas de facto ; les conditions à remplir sont strictes et « le niveau d’exigence des preuves à apporter est en constante augmentation », relève encore Nohra Boukara. Cette tendance serait, selon elle, le premier niveau d’atteinte aux protections contre l’éloignement. Le second, c’est « le détournement des procédures ». Sur le fond, « c’est cet équilibre que le projet de loi entend profondément bouleverser » en introduisant « une réserve d’ordre public qui n’existait pas jusqu’alors » pour les OQTF et « en amoindrissant notablement le champ des protections contre l’expulsion », écrit Claire Hédon, la Défenseure des droits, dans un avis adressé à la commission des lois du Sénat, qui a pourtant déjà largement durci le texte.

En effet, le projet de loi prévoit aussi la possibilité de lever les protections contre un arrêté d’expulsion en cas de condamnation pour des faits passibles d’au moins cinq ans de prison ferme – et non plus en cas de condamnation définitive à au moins cinq ans de prison ferme. Plus encore, l’autorité judiciaire pourrait désormais prononcer une interdiction du territoire français (ITF) « à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus » contre un étranger protégé, en cas d’infractions punies d’au moins cinq ans de prison.

L’idée, c’est de faire de l’argument pénal le sacro-saint argument derrière lequel tout le reste tombe. 

Marc Duranton, la Cimade

Un grave renversement, alerte Marc Duranton, qui dénonce une extension insensée de la double peine : ne serait plus seulement considérée la peine réalisée, mais la peine encourue. Y compris si, finalement, la personne jugée coupable n’a été condamnée qu’à des travaux d’intérêt général, ou relaxée. Observant que « le code de procédure pénale est déjà très répressif, le palier des cinq ans sera vite atteint, s’indigne le juriste de la Cimade. L’idée, c’est de faire de l’argument pénal le sacro-saint argument derrière lequel tout le reste tombe. » Dans une note de décryptage du projet de loi, l’avocate Lucie Simon note aussi qu’aucun « recours n’est suspensif à l’arrêté d’expulsion, contrairement à l’OQTF », donc qu’une personne peut être expulsée même si elle conteste la mesure qui lui a été notifiée, « ce qui méconnaît […] le droit à un procès équitable ».

Une « politique du bannissement »

Pour M^e Boukara, la dangerosité de ces dispositions réside dans le fait qu’elles risquent d’augmenter les « phénomènes d’entraînement ». La loi permet déjà de refuser l’accès à un titre de séjour en cas de menace à l’ordre public ou de retirer la carte de résident, sous certaines conditions. Désormais l’administration pourrait généraliser ces refus de délivrance ou de renouvellement, ou ces retraits, à n’importe quels titres de séjour (y compris les cartes de résident, valables dix ans) en cas de menace à l’ordre public ou de non-respect des « principes de la République ».

Ces décisions seront appréciées par les préfectures, ce qui « risque d’élargir encore davantage le pouvoir discrétionnaire de l’administration », remarque Marc Duranton. De facto, ces personnes, qui auront parfois vécu leur vie entière en France de manière régulière, pourraient se retrouver en situation irrégulière et faire l’objet d’une OQTF. Une mesure qui, lorsqu’elle est prise pour des motifs d’ordre public, ne laisse que 48 heures de délai pour formuler un recours et saisir un juge administratif. Un délai trop court, qui ne permet souvent pas l’exercice effectif des droits.

Le texte marque le mépris pour les normes supérieures et les droits fondamentaux.

N. Boukara

Ces OQTF sont aussi généralement assorties d’autres mesures répressives, comme la privation (ou la réduction) de liberté – le placement en centre de rétention ou l’assignation à résidence – et l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Ces dispositions devraient être largement durcies : augmentation d’un à deux ans de la validité d’une OQTF, augmentation de trois à cinq ans de l’IRTF ou encore, selon les récentes déclarations du gouvernement, augmentation de la durée de rétention de trois à dix-huit mois pour les « fichés S » ou les « délinquants » !

Pourtant, « on sait que ces personnes, et notamment les plus insérées sur le territoire, ne partent pas », affirme Nohra Boukara, pour qui le projet de loi ne fera que les précariser davantage, « leur faire violence » et « les exposer à toutes formes d’exploitation ». Le texte devrait aussi favoriser les situations de « non-droit », c’est-à-dire augmenter le nombre de personnes qui ne seraient ni régularisables (car considérées comme des « menaces »), ni expulsables, à cause des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays d’origine. C’est par exemple le cas pour les ressortissants syriens ou russes en vertu d’un engagement issu de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) – que Gérald Darmanin assume, par ailleurs, mettre à mal.

Dans son ensemble, analyse Nohra Boukara, le projet de loi entend lutter contre l’immigration dans sa totalité, qu’elle soit légale ou illégale, et s’inscrit dans la ligne d’une « politique xénophobe ». Il marque aussi « le mépris pour les normes supérieures et les droits fondamentaux, garantis aussi bien par nos textes intérieurs, comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, que par le droit de l’Union, avec la CEDH ».